Observations (3)
19/09/2018
Numéro de gestion : 2016A00888
Suivant jugement en date du 18/09/2018, le tribunal de commerce d'Epinal a prononcé la liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur la SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires - 146, rue Jean Mermoz - 88100 Sainte-Marguerite Cessation d'activité à compter du 18/09/2018
28/12/2018
Numéro de gestion : 2016A00888
Déclaration de renonciation à déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale en date du 14/12/2018, reçue par Maître Marie Richard, Notaire à Mirecourt, et publiée au bureau de la publicité foncière d'Epinal
Numéro de gestion : 2016A00888
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, les activités exercées à titre non sédentaire étant sous condition suspensive de délivrance d'autorisation par l'autorité compétente, la pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujétti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit à l'article R123-100, alinéa 2 du Code de Commerce.