Observations (4)
Numéro de gestion : 2002B02163
RCS EVRY 1994 B 2104 DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS : GREFFE DE BLOIS (99B292) JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : JOURNAL LA REPUBLIQUE DU CENTRE 02/01/1992 DATE DE COMMENCEMENT D'EXPLOITATION : 01/01/1992 PAR PV D'AGE DU 15/09/2002, L'ANCIEN CAPITAL DE 50 000 FRANCS A ETE CONVERTI EN EUROS, SOIT 7622.45 EUR PUIS AUGEMENTE DE 13 877.55 EUR POUR ETRE PORTE A 21 500 EUR EXTENSION DE L'OBJET SOCIAL A L'ACTIVITE DE PRISE DE PARTICIPATION DANS TOUTES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES - L'ACTIVITE D'ENTRETIEN D'ESPACES VERTS EST SUPPRIMEE -
15/01/2009
Numéro de gestion : 2002B02163
Jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 15/01/2009 étendant la procédure de liquidation judiciaire de TOULOUSE CREATION SARL à SARLu LES JARDINS DU SUD Juge commissaire : Monsieur DEL BORRELLO Marc Liquidateur-judiciaire : Maître DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES BP 18501 31685 TOULOUSE CEDEX 6Date de cessation des paiements : 15/01/2009
19/10/2009
Numéro de gestion : 2002B02163
Le 04/03/2009, ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel suspendant les effets de l'exécution provisoire du jugement rendu le 15 janvier 2009 par le Tribunal de Commerce de Toulouse
04/04/2011
Numéro de gestion : 2002B02163
Par arrêt du 22.02.2011, la Cour d'Appel de Toulouse , infirmant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Toulouse le 15.01.2009, a rejeté la demande en extension de la procédure collective de la société TOULOUSE CREATION à l'encontre de la société JARDINS DU SUD.