Observations (1)
19/03/2012
Numéro de gestion : 1992A00003
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/12/2011 Adresse : Campo d'Elge 20253 Patrimonio Acte de Me Vannina Mamelli, Notaire Associé à Saint Florent, en date du 19/12/2011 Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 19/12/2011 Désignation du bien immobilier : Parcelle de terre sise à Patrimonio 20253, Campo d'Elge Acte de Me Vannina Mamelli, Notaire Associé à Saint Florent, en date du 19/12/2011