Observations (2)
07/10/1993
Numéro de gestion : 2000D01127
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital à compter du 30/06/1993. Date d'effet : 30/06/1993
Numéro de gestion : 2000D01127
Le tribunal de commerce de l'aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur.