14/01/1992
Numéro de gestion : 1992B00023
Création
22/06/2004
Numéro de gestion : 1992B00023
Achat de la branche d'activité de : maintenance de salles de cardiologie interventionnelle UNICATH situé 58 Avenue Roger Salengro 94120 FONTENAY SOUS BOIS - pour lequel le vendeur la SOCIETE ELECTROMED FRANCE SAS est immatriculée au RCS DE CRETEIL sous le numéro B 333 746 824 - moyennant le prix de 15 000 Euros - Bodacc paru le 01/06/2004 sous le numéro 106 A - journal d'annonces légales : AFFICHES PARISIENNES ET DEPARTEMENTALES du 01-02-03/05/2004 - les oppositions sont à déposéer pour la validité : au lieu du fonds vendu - et pour la correspondance au CABINT J.F.A. SOUILLAC et ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris 18 Rue Théodule-Ribot 75017 PARIS - Prise de possession : 01 MAI 2004
18/11/2014
Numéro de gestion : 1992B00023
Le tribunal de commerce de Evry a prononcé en date du 17/11/2014 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2014J00771 , Administrateur La Selarl A & M Aj Associés, prise en la personne de Me Mancel, Administrateur Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Évry avec pour mission de : surveiller la gestion , Mandataire judiciaire Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry et a ouvert une période d'observation expirant le 18/05/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
02/06/2015
Numéro de gestion : 1992B00023
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 01/06/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
17/11/2015
Numéro de gestion : 1992B00023
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 16/11/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
12/04/2016
Numéro de gestion : 1992B00023
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 11/04/2016 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry met fin à la mission de l'administrateur La Selarl A & M Aj Associés, prise en la personne de Me Mancel, Administrateur Judiciaire Associé 5 Bd de l'Europe 91000 EVRY , maintient Mandataire Judiciaire Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry
16/09/2016
Numéro de gestion : 1992B00023
Ordonnance en date du 12,09,2016 , met fin à la mission de MAITRE SOUCHON MANDATAIRE JUDICIAIRE SAS BIOCORDIS FRANCE.
14/12/2016
Numéro de gestion : 1992B00023
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 12/12/2016 modifiant le plan de sauvegarde , nom du Commissaire à l'exécution du plan : Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry
03/01/2017
Numéro de gestion : 1992B00023
En application de l'article R.631-43 du code de commerce, la procédure qui a conduit à l'adoption du plan a été clôturée le 03/01/2017 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evry
21/04/2017
Numéro de gestion : 1992B00023
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil au profit de l'asocié unique, la société SECA A compter du 24/02/2017
21/04/2017
Numéro de gestion : 1992B00023
Radiation par suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 01/04/2017