Observations (7)
10/04/2019
Numéro de gestion : 1992B00023
En 10/04/2019, le tribunal DE BESANCON a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de SAS VAL. TP.
03/03/2009
Numéro de gestion : 1992B00023
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 29/08/2008
18/08/2008
Numéro de gestion : 1992B00023
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 18/08/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE VAL. TP. (SAS) SOUS LE NUMERO 4170469, ET A DESIGNE Administrateur judiciaire : MAITRE MAURICE PICARD - 22, RUE DU CORDIER - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, AVEC POUR MISSION DE ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître Pascal GUIGON - 5, Rue Charles Krug - 25000 BESANCON A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE AU 31/07/2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
17/02/2009
Numéro de gestion : 1992B00023
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2009 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D OBSERVATION JUSQU AU 17/08/2009
19/08/2009
Numéro de gestion : 1992B00023
Adoption d'un plan de redressement EN DATE DU 17/08/2009, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE L' Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 DE VAL. TP. (SAS) POUR UNE DUREE DE 10 ans, ET A DESIGNE Maître Pascal GUIGON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
10/01/2012
Numéro de gestion : 1992B00023
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 09/01/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON A ORDONNE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SAS VAL. TP., ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Pascal GUIGON - 8, Rue Louis Garnier - 25000 BESANCON ET A FIXE AU 09/07/2010 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS CE JUGEMENT A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31/01/2012
18/06/2012
Numéro de gestion : 1992B00023
Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 15/06/2012, LE TRIBUNAL DE BESANCON A PRONONCE LA Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 OUVERTE LE 18/08/2008 SUR VAL. TP. (SAS).