Observations (2)
21/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00588
MISE SANS ACTIVITE COMMERCIALE A COMPTER DU 31.01.1995 PAR SUITE DE VENTE DU FONDS A MME CIBERT NICOILE EPOUSE DANGEUL
Numéro de gestion : 1991B00588
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR