Observations (6)
01/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00399
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 01.07.1993, MONSIEUR REMI BESSINETON AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L OUEST EMAIL, AU CAPITAL DE 200.000,00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28230 GALLARDON, 1 CHEMIN DE PARIS, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 25.06.1993, IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
16/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00399
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA OUEST EMAIL LA DATE DE CESSSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.04.92 A NOMME JACQUES SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 06.07.93
16/07/1993
Numéro de gestion : 1991B00399
PAR JUGEMENT RENDU LE 06.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OUEST EMAIL A CONFIRME JACQUES SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.04.92 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 06.07.93
24/11/1997
Numéro de gestion : 1991B00399
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR BESSINETON UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 18/11/97
25/11/1998
Numéro de gestion : 1991B00399
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL OUEST EMAIL A COMPTER DU 24/11/98
Numéro de gestion : 1991B00399
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR