Observations (3)
Numéro de gestion : 1992D00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
01/04/1998
Numéro de gestion : 1992D00005
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1996, LE TGI DE THONON LES BAINS A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11 NOVEMBRE 1994 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. DUPORT, JUGE COMMISSAIRE ET M. POITRINEAU, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A DESIGNE ME CHATEL-LOUROZ EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D00005
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.