22/04/2003
Numéro de gestion : 2000B80441
EN DATE DU 17 AVRIL 2003, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SARL LES CREATIONS TOURISTIQUES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. Date d'effet : 17/04/2003
10/11/1999
Numéro de gestion : 2000B80441
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1999, LE TRIBUNAL DE CEANS A : PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET DE CONTINUATION DE LA SARL CREATIONS TOURISTIQUES OUVERT A L'ENCONTRE DE LA SARL CREATIONS TOURISTIQUES UNE PROCEDURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 2 NOVEMBRE 1999 JUGE COMMISSAIRE : JEAN PIERRE CARON LIQUIDATEUR : MAITRE PHILIPPE LEBLAY, MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT Date d'effet : 02/11/1999
10/05/1995
Numéro de gestion : 2000B80441
AUX TERMES DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE, PUIS EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 27 MARS 1995, IL A ETE DECIDE LA CONTINUATION DE LA SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966.
10/10/1995
Numéro de gestion : 2000B80441
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1995, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL LES CREATIONS TOURISTIQUES DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 OCTOBRE 1995 JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR JEAN-PIERRE CARON REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PHILIPPE LEBLAY, MANDATAIRE JUDICIAIRE DEMEURANT A ROUEN 57 RUE DE LECAT.
08/02/1996
Numéro de gestion : 2000B80441
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1996, LE TRIBUNAL DE CEANS A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
14/06/1996
Numéro de gestion : 2000B80441
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1996 LE TRIBUNAL DE CEANS A DECIDE DE FAIRE APPLICATION DU REGIME GENERAL, SANS NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS
03/10/1996
Numéro de gestion : 2000B80441
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1996, LE TRIBUNAL DE CEANS A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET DE CONTINUATION DE LA SARL LES CREATIONS TOURISTIQUES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE PHILIPPE LEBLAY PLAN SELON OPTION A : REGLEMENT DE L'INTEGRALITE DES CREANCES ADMISES SUR 10 ANS PLAN SELON OPTION B : REGLEMENT A HAUTEUR DE 60 % DES CREANCES ADMISES SUR 6 ANS
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80441
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR DENNETIERE, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CARON Date d'effet : 17/02/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80441
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000B80441
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EU A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR