Observations (5)
30/07/1993
Numéro de gestion : 1993A40022
Faillite non personnelle Jugement du tribunal de commerce de Coutances du 09 07 93 prononçant le redressement judiciaire de Mr Christophe Grout représentant des créanciers Me Poincheval 3 Pl de la croûte 50200 Coutances à compter du 09/07/93
30/07/1993
Numéro de gestion : 1993A40022
Faillite non personnelle Jugement du tribunal de commerce de Coutances du 27 07 93 prononçant la liquidation judiciaire de Mr Christophe Grout liquidateur Me Poincheval 3 place de la croûte à Coutances à compter du 27/07/93
18/12/1995
Numéro de gestion : 1993A40022
Modification autre Le tribunal de commerce de Coutances, par jugement en date du 12 décembre 1995 a prononcé la Faillitte personnelle pour une durée de dix ans de m, Grout Christophe, 49 rue du palais de justice 50200 Coutances Établissements fictifs : Le bourg - 14240 Livry et 67 route de Villedieu - 50000 St-Lô nom commerciaux: - Amiral immobilier - Seven Skay enseigne : l'amiral immobilier activité : agent immobilier liquidateur : Me Poincheval - 3 place de la croûte - 50200 Coutances à compter du 12/12/95
03/04/1997
Numéro de gestion : 1993A40022
Modification autre Jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 28 mars 1997, prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mr Grout à Coutances, établissements fictifs le bourg 14240 Livry, liquidateur, Me Poincheval 3. Pl. de la croûte 50200 Coutances à compter du 28/03/97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A40022
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.