Observations (7)
24/11/2000
Numéro de gestion : 1991B00226
EN DATE DU 22/11/2000, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS JUSQU'AU 26 MARS 2001
31/07/2000
Numéro de gestion : 1991B00226
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 26/07/2000 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE - M GRIVOT JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26/07/2000
08/12/2000
Numéro de gestion : 1991B00226
EN DATE DU 06/12/2000, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. M GRIVOT JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE PERES DEMEURANT 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSAQTION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 26/07/2000 SANS POURSUITE D'ACTIIVTE
10/09/2001
Numéro de gestion : 1991B00226
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 SEPTEMBRE 2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A NOMME MONSIEUR COLRAT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT
26/11/2001
Numéro de gestion : 1991B00226
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 21/11 2001, M COLRAT A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M GRIVOT
16/09/2004
Numéro de gestion : 1991B00226
EN DATE DU 15/09/2004 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1991B00226
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR