Observations (5)
09/05/1997
Numéro de gestion : 1991A50232
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1997 MAITRE TREMELOT, 9 PLACE DUGUESCLIN 22000 ST BRIEUC EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
09/09/1996
Numéro de gestion : 1991A50232
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DU SUS-NOMME PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1996 A NOMME : MADAME LE PORT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MAITRE TREMELOT,9 PLACE DUGUESCLIN 22000 SAINT BRIEUC EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS CESSATION DES PAIEMENTS FIXES AU 30 AVRIL 1996 POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1996
19/11/1996
Numéro de gestion : 1991A50232
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ORDONNE LA POURSUITE DET L'ACTIVITE DE MR BRIAND DIT QUE PENDANT CETTE PERIODE IL SERA PROCEDE A L'ELA- BORATION D'UN PROJET DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 05.11.1996
04/02/1997
Numéro de gestion : 1991A50232
AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 8 AVRIL 1997 PAR JUGEMENT TGI GUINGAMP EN DATE DU 28 JANVIER 1997
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A50232
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.