Observations (5)
26/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00521
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MME HAMELIN FRANCOISE A COMPTER DU 26/03/93
29/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00521
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE HAMELIN FRANCOISE JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 26.03.1993 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 29/03/93
29/03/1993
Numéro de gestion : 1991A00521
JUGEMENT EN DATE DU 29/03/93 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE HAMELIN FRANCOISE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE : M. DANIELOU CLAUDE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME MAES - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 26/03/93 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 29/03/93
29/04/1997
Numéro de gestion : 1991A00521
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
06/02/2001
Numéro de gestion : 1991A00521
EN DATE DU 06/02/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 06/02/2001