Observations (4)
11/04/1994
Numéro de gestion : 1991D00344
EN DATE DU 11 AVRIL 1994, JUGEMENT PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDA- TION JUDICIAIRE DE M ET MME DOS SANTOS A LA S.C.I. MOREIRA, CONFIRME MONSIEUR PAVY COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE MAES AU MANS -72000- 7, AVENUE DE LA PREFECTURE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 23 JUIN 1992 A COMPTER DU 11/04/94
08/07/1997
Numéro de gestion : 1991D00344
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LE MANS, EN DATE DU 08/07/97 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. ET MME DOS SANTOS AVEC EXTENSION A LA SCI MOREIRA PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/07/97
Numéro de gestion : 1991D00344
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 219.59 EUR
19/11/2019
Numéro de gestion : 1991D00344
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.