Observations (12)
20/10/1993
Numéro de gestion : 1991B00802
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
26/01/2011
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 26/01/2011 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/07/2011. Date de cessation des paiements : 21/01/2011 Mandataire judiciaire : Maître Clément Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
06/07/2011
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 06/07/2011 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/01/2012.
11/01/2012
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 11/01/2012 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan
02/05/2013
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 02/05/2013 prononçant la modification du plan de continuation.
16/06/2014
Numéro de gestion : 1991B00802
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 12/06/2014 prononçant la clôture du redressement judiciaire.
02/12/2015
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 02/12/2015 prononçant la modification du plan de redressement.
06/07/2016
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 06/07/2016 prononçant la Liquidation judiciaire immédiate sur résolution du plan avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 06/08/2016. Liquidateur judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN. Date de cessation des paiements : 20/05/2016
27/07/2016
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 27/07/2016 ordonnant la poursuite d'activité jusqu'au 06/10/2016.
05/10/2016
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 05/10/2016 ordonnant la poursuite d'activité jusqu'au 05/01/2017.
30/11/2016
Numéro de gestion : 1991B00802
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 30/11/2016 mettant fin à la poursuite d'activité.
31/01/2018
Numéro de gestion : 1991B00802
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 31/01/2018 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif