08/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00293
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 06.07.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION ET DESIGNE ME RAMI EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 06.07.94
03/05/1995
Numéro de gestion : 1991B00293
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1995, MAITRE SAVENIER JEAN-JACQUES, 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI, A ETE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE JACQUES RAMI A COMPTER DU 26 AVRIL 1995
04/02/1994
Numéro de gestion : 1991B00293
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02.02.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GADOIN RAYMOND REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 30.06.93 A COMPTER DU 02.02.94
03/03/1994
Numéro de gestion : 1991B00293
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 02.03.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 02.03.94
03/11/1997
Numéro de gestion : 1991B00293
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR FARELLA ALAIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 02.09.97 A COMPTER DU 29.10.97
21/03/2000
Numéro de gestion : 1991B00293
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MME FARSSAC ANNE ET MR SARRAU GERARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1991B00293
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR FARELLA ALAIN ET MR LAGARRIGUE MAURICE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
24/10/2000
Numéro de gestion : 1991B00293
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 18/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 29/10/1997 Date d'effet : 18/10/2000
Numéro de gestion : 1991B00293
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR