Observations (8)
14/12/1993
Numéro de gestion : 1991B01124
Modification d'office 13 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR SAISINE D'OFFICE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL GIRARD, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE BAT. F AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 13 DECEMBRE 1993.
20/01/1994
Numéro de gestion : 1991B01124
Modification d'office JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1994, PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE MOYNIER INVESTISSEMENT, CONFIRMANT MONSIEUR PAUL GIRARD COMME JUGE COMMISSAIRE, NOMMANT ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME BAT F 13100 AIX EN PROVENCE COMME MANDATIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 19/01/94
21/12/1994
Numéro de gestion : 1991B01124
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 19/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1991B01124
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/01/2000
Numéro de gestion : 1991B01124
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Jean-Claude MARCELLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
21/09/2004
Numéro de gestion : 1991B01124
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 21/09/2004, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 21/09/2004
28/07/2010
Numéro de gestion : 1991B01124
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif PAR JUGEMENT DU 27/07/2010, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. DATE D'EFFET : 27/07/2010 Date d'effet : 27/07/2010
Numéro de gestion : 1991B01124
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR