Observations (2)
15/10/2004
Numéro de gestion : 1991A00448
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC MENTION D'INSAISISSABILITE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE LA FRAPPERIE, 72310 BESSE SUR BRAYE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-2 DU CODE DE COMMERCE. (ACTE RECU PAR ME GUERINEAU, NOTAIRE A BESSE SUR BRAYE (72), EN DATE DU 04/06/2004). Date d'effet : 04/06/2004
30/01/2020
Numéro de gestion : 1991A00448
Radiation du RCS Le Mans le 01/01/2020 avec effet au 01/01/2020 avec maintien au Répertoire des Métiers