Observations (3)
04/09/1998
Numéro de gestion : 1991D00213
- CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FIXE PROVISOIREMENT LE 16.03.98 - JUGEMENT DU TGI DE BEZIERS EN DATE DU 18.08.98 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LA FORME SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ET DESIGNE : MME ANNE MARIE HEBRARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ME SAINT ANTONIN GILLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
02/12/1998
Numéro de gestion : 1991D00213
- PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.11.1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SC GIRMON . MAINTIENT AM HEBRARD JUGE COMMISSAIRE ET ME SAINT ANTONIN REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
Numéro de gestion : 1991D00213
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR