Observations (2)
26/12/2005
Numéro de gestion : 1997A50063
DEPOT D'UN ACTE CONTENANT DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS PORTANT SUR LA RESIDENCE PRINCIPAL DE MR ET MME SELLIER LAURENT, SIS A LA FLAMENGRIE (AISNE) 28 RUE D'HAUDROY, RECU PAR MAITRE VINCENT PETIT, NOTAIRE A LA CAPELLE, EN DATE DU 23.08.2005. - DATE D'EFFET : 23/08/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997A50063
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.