Numéro de gestion : 1991B50176
Par jugement en date du -4 novembre 1993, le Tribu nal a ordonné la jonction des procédures, avec con fusion des patrimoines, A constaté les cessations des paiements et ouvert une procédure simplifiée d e Redressement Juciaire de la : SARL CSAA 1, CSAA 2 non inscrite au RCS, SARL CSAA 3, et AUTOMOBILE CLUB ARDENNAIS non Inscrite au RCS, A fixé proviso irement au 31 aout 1993, la date de la cessation d es paiements, A fixé à un mois la durée de la péri ode d'enquete, A nommé monsieur NOIZET, Juge au Si ège, en qualité de Juge Commissaire, Maitre H. LAF ONT, en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister les entreprises pour tous les a ctes concernant la gestion, et Maitre François BRU CELLE en qualité de Représentant des Créanciers.
03/09/1991
Numéro de gestion : 1991B50176
Historique : $$$05/11/1993 Par déclaration en date du -4 novembre 1993, déposée au Greffe ce jour, l a société a indiqué cesser ses paiements à compter du -2 novembre 1993 $$$05/11/1993
03/09/1991
Numéro de gestion : 1991B50176
Observations concernant l'établissement situé 2 pl ace de la Gare 08170 Fumay : Nom commercial : C.S. A.A. N°3 Cession du fonds à la SARL CENTRE TECHNIQ UE AUTOMOBILE DE LA CITE DE L'ARDOISE (RCS B 394.5 92. 950 - 94B62) à compter du : 31.3.1994 - Insert ion : AGRI ARDENNES du 29.12.1994
09/12/1993
Numéro de gestion : 1991B50176
Prorogation jusqu'au -4 janvier 1994 de la durée d e la période d'enquete (Ordonnance en date du -4 d écembre 1993).
24/12/1993
Numéro de gestion : 1991B50176
Par jugement en date du 23 décembre 1993, le Tribu nal a autorisé jusqu'au -4 mars 1994, en vue de l' élaboration d'un projet de plan de redresse- ment de l'entreprise, la poursuite de l'activité, de la société avec l'assistance de maitre François BRUC ELLE.
15/03/1994
Numéro de gestion : 1991B50176
Par jugement du 10 MARS 1994, le Tribunal a infir- mé le jugement rendu par ce Tribunal le 4 NOVEMBR E 1993 en ses dispositions sur la confusion des pa trimoines et sur la jonction des procédures et a o rdonné la disjonction des cinq procédures de redre ssement judiciaire ouvertes à l'encontre de l'asso ciation AUTOMOBILE CLUB ARDENNAIS, des SARL C.S.A. A. 1, 2, 3 et 4 -
01/04/1994
Numéro de gestion : 1991B50176
Par jugement en date du 31 mars 1994, le Tribunal A arreté le plan de cession de la Société au profi t de Monsieur VALLENDORF Es-qualités pour le compt e de la société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CITE DE L'ARDOISE, A désigné Monsieur WALLENDORF comme tenu d'exécu- ter personnellement le plan et lui a donné acte des engagements qu'il a pris à c et égard, A fixé la date de la reprise avec effet du 31 mars 1994, A maintenu Monsieur Jean-Louis NO IZET, Juge au siège, en qualité de Juge Commissair e, A Maintenu Maitre Hubert LAFONT, en qualité d'a dministrateur Judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession, A désigné maitre Hubert LAFONT e n qualité de commissaire à l'exécution du plan ave c la mission prévue par l'article 67 de la Loi du 25 janvier 1985. A maintenu Maitre François BRUCEL LE, en qualité de Représentant des Créanciers jusq u'à la fin de la procédure de vérification des cré ances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B50176
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
08/10/2004
Numéro de gestion : 1991B50176
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME du 30/09/2004 prononçant la clôture pour exécutio n du plan de cession.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B50176
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.