10/07/2007
Numéro de gestion : 2000A80870
EN DATE DU 05 JUILLET 2007, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION DE MR DATHY AVEC APUREMENT DU PASSIF. LE PAIEMENT S EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN, ME BLERY 47 AVENUE GUSTAVE FLAUBERT 76000 ROUEN.
07/03/2007
Numéro de gestion : 2000A80870
EN DATE DU 01 MARS 2007, SUR REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY AUTORISANT LA POURSUITE DE L ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 01/03/2007.
14/02/2012
Numéro de gestion : 2000A80870
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement du 09/02/2012, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraînant la résolution du plan de redressement par continuation avec poursuite de l'activité pour une durée de deux mois. Liquidateur : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN. Date de cessation des paiements : 25/01/2012. Date d'effet : 09/02/2012
11/04/2012
Numéro de gestion : 2000A80870
Jugement du 05/04/2012 autorisant la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire pour une durée de un mois.
10/05/2012
Numéro de gestion : 2000A80870
Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire Jugement du 03/05/2012, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prolongé le maintien de l'activité pour une durée de trois mois. Date d'effet : 03/05/2012
12/12/2005
Numéro de gestion : 2000A80870
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY LE 12 DECEMBRE 2005 Date d'effet : 12/12/2005
19/12/2005
Numéro de gestion : 2000A80870
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT SIMPLIFIE DE MONSIEUR LAURENT DATHY A NOMME MONSIEUR BINDER COMME JUGE-COMMISSAIRE ET MAITRE PHILIPPE LEBLAY DEMEURANT 10 RUE DE LA POTERNE A ROUEN 76000 COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 09 DECEMBRE 2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MAITRE BLERY DEMEURANT 47 AVENUE GUSTAVE FLAUBERT EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A AUTORISE LA POURSUITE D ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS Date d'effet : 15/12/2005
11/04/2006
Numéro de gestion : 2000A80870
Renouvellement de la période PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 AVRIL 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RENOUVELE LA PERIODE D OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 15/04/2006 SOIT JUSQU'AU 15/04/2006. Date d'effet : 06/04/2006
11/12/2006
Numéro de gestion : 2000A80870
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL LA POURSUITE DE L ACTIVITE DE MR DATHY POUR UNE DUREE DE 3 MOIS SOIT JUSQU AU 07/03/2007.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80870
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/12/2009
Numéro de gestion : 2000A80870
Jugement du 03/12/2009 nommant selarl FHB représentée par Maître HESS, 80 rue Nungesser et Coli - zac du Long Buisson n° 2 - 27930 GUICHAINVILLE, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de feu Maître Daniel BLERY.
17/07/2012
Numéro de gestion : 2000A80870
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ Par Jugement du 12/07/2012, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a ordonné la cession du fonds de commerce de station-service exploité par Monsieur DATHY Laurent. Date d'effet : 12/07/2012
Numéro de gestion : 2000A80870
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.