Observations (4)
10/02/2011
Numéro de gestion : 2007A00313
Par jugement en date du 09/02/2011, Le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé louverture de la liquidation judiciaire simplifiée de : VENANCIO NOTTA Charlette A nommé en qualité de :Liquidateur : Maître BRO 21, Avenue de la Châtre 36000 CHATEAUROUX A nommé en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Lionel MURIAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Jean François LACOTE
16/06/2011
Numéro de gestion : 2007A00313
Par jugement EN DATE DU 15/06/2011, LE TRIBUNAL CHATEAUROUX A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE VENANCIO NOTTA Charlette. Date d'effet : 15/06/2011
21/06/2018
Numéro de gestion : 2007A00313
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 20/06/2018, le Tribunal de Commerce de Châteauroux a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif dans l'affaire VENANCIO NOTTA Charlette. Date d'effet : 20/06/2018
09/12/2010
Numéro de gestion : 2007A00313
Radiation du RCS le 09/12/2010 avec effet au 31/07/2010 cessation complète d'activité suppression du fonds