10/12/1993
Numéro de gestion : 1991A00206
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 08.12.93.
10/12/1993
Numéro de gestion : 1991A00206
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 10/12/93 JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL : MR TOULORGE JUGE COMMISSAIRE ADJOINT : MR LETERRIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE 3 QUAI ANCIEN ARSENAL CHERBOURG DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE AU 28.12.92.
10/01/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TC DE CHERBOURG EN DATE DU 10.01.94 RENOUVELLE LA PERIODE D'ENQUETE JUSQU'AU 21.01.94
21/01/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 21.01.94 POUR UNE DUREE DE 3 MOIS JUSQU'AU 29.04.94.
29/04/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
Jugement ouverture période d'observation JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 29.04.94 RENOUVELLEMENT POUR 3 MOIS JUSQU'AU 05.08.94.
05/08/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
Liquidation judiciaire JUGT DU 05/08/94 RENDU PAR LE T.C.CHERBOURG.A DESIGNE ME LIZE EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR.POURSUITE D'ACTIVITE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 5/11/94.
10/11/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
MENTION D'OFFICE : ORD DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 08/11/94 AUTORISE ME LIZE LIQUIDATEUR A LA L.J A CEDER DE GRE A GRE AU PROFIT DE LA SARL EURO IMPACTS (GERANTE MME HUBERT SYLVIE) LE DROIT AU BAIL SITUE 25, RUE MAL FOCH A CHERBOURG POUR 400.000 F NET VENDEUR
14/11/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE DE MR CARRETEY PHILIPPE A COMPTER DU 05.11.94
09/12/1994
Numéro de gestion : 1991A00206
MENTION D'OFFICE : ORD DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 06.12.94 AUTORISE ME LIZE LIQUIDATEUR A REALISER AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR ME BOSCHER L'ACTIF MOBILIER
18/01/1996
Numéro de gestion : 1991A00206
PAR JUGT DU TAL DE CHERBOURG DU 15/01/96 REMPLACEMENT DE M. TOULORGE PAR MR GUICHARD JCP
24/07/1998
Numéro de gestion : 1991A00206
PAR JUGT DU 24.07.98 NOUVEAU JCA : M. JACQUES FEREY
07/10/1999
Numéro de gestion : 1991A00206
SUIVANT ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 14.09.99 AUTORISE ME LIZE A PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DE L'IMMEUBLE SIS A OCTEVILLE 63 RUE ST SAUVEUR
07/10/1999
Numéro de gestion : 1991A00206
CHANGEMENT DOMICILE PERSONNEL: 17 SAVARIAS, 33240 SALIGNAC (ANC: 63 RUE ST SAUVEUR - OCTEVILLE)
28/09/2000
Numéro de gestion : 1991A00206
Mention d'office NOUVELLE ADRESSE DE ME LIZE : 11, PL. DE LA RESISTANCE - 14000 CAEN Date d'effet : 15/08/2000
28/09/2000
Numéro de gestion : 1991A00206
PAR JGT DU TAL DE COMMERCE DE CHERBOURG DU 28.09.00 NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL :CHRISTIAN DECELLE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :ALAIN LHARDY
29/05/2001
Numéro de gestion : 1991A00206
NOUVELLE ADRESSE PERSONNELLE : 16 RUE DES DEPORTES - 56300 PONTIVY
15/06/2017
Numéro de gestion : 1991A00206
Par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 12/06/2017, a désigné le changement de juge-commissaire : ancien juge commissaire: DECELLE CHRISTIAN, nouveau juge commissaire : LHARDY ALAIN
26/03/2020
Numéro de gestion : 1991A00206
Par ordonnance en date 23/03/2020, le Président du Tribunal de Commerce a désigné Mr Marc DARIEL en qualité de juge commissaire principal et Mr Jean-Charles DAVODET en qualité de Juge Commissaire suppléant en remplacement de Mr Alain LHARDY