Observations (3)
11/06/1999
Numéro de gestion : 1991D00616
: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES DU 4.5.1999 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FIXANT AU 1ER JUILLET 1998, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNANT MONSIEUR CALLOC'H, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME MOREAU, JUGE AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNANT MAITRE FRANCOIS BERTHELOT, 1 BD DU COLOMBIER, 35000 RENNES, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991D00616
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
Numéro de gestion : 1991D00616
- Date de cessation d'activité : 04/05/1999.