Numéro de gestion : 1991B00420
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
03/08/2005
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON DANS LA PROCEDURE DE LA SNC G.A.G.C. MR JAMES BERTHO ET MME LOUISETTE BERTHO Date d'effet : 27/07/2005
03/08/2005
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON DANS LA PROCEDURE DE L'EURL JLB CARAIBES Date d'effet : 27/07/2005
05/08/1993
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 05.08.93, MONSIEUR BERTHO JAMS AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION, EN ABREGE " G.A.G.P." AU CAPITAL DE 2.000.000 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28320 GALLARDON, LIEUDIT "SAINT MATHIEU MALADRERIE" A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 28.07.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
09/08/1993
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.08.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : GLOBE-ARTS-GRAPHIQUES-PRODUCTION EN ABREGE "G.A.G.P" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.04.93, A NOMME PHILIPPE MARTIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 06.08.93
14/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 13.08.1993, MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR : 1.) FINTER BANK FRANCE, 1, RUE FRANCOIS 1ER 75008 PARIS - AUTORISATION LOI DAILLY : 1.5 MILLION DE FRANCS - ESCOMPTE : 1 MILLION DE FRANCS 2.) SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, AGENCE OPERA, 26, RUE DU 4 SEPTEMBRE 75002 PARIS - AUTORISATION LOI DAILLY : 1 MILLION DE FRANCS - ESCOMPTE : 1 MILLION DE FRANCS
22/09/1993
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR ORDONNANCE RENDUE PAR LE 20 SEPTEMBRE 1993, LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA POURSUITE DES CONCOURS ACCORDES PAR LA SOCIETE GENERALE 8 ALLEE DE LONDRES 91959 LES ULIS : - AUTORISATION LOI DAILLY : 1.5 MILLION DE FRANCS - ESCOMPTE : 2 MILLIONS DE FRANCS
01/02/1994
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.01.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS ET DEMI
13/06/1994
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.06.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION POUR UNE DUREE DE TROIS SEMAINES, A COMPTER DU 13.06.1994
07/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION POUR UNE DUREE DE DEUX SEMAINES, A COMPTER DU 05.07.1994
08/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : 1/ GROUPEMENT D'ACTIONS GESTION COMMERCIALE EN ABREGE "G.A.G.C." 2/ MONSIEUR JAMES BERTHO 3/ MADAME LOUISETTE BERTHO 4/ MONSIEUR FRANCK BERTHO, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 29.06.1993, A NOMME MR PHILIPPE MARTIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CLAUDE VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY ET MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, ET A DECLARE CES PROCEDURES COMMUNES A CELLES OUVERTES A L'EGARD DE LA SOCIETE G.A.G.P., A COMPTER DU 05.07.1994
08/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : GLOBE ARTS GRAPHIQUES FINANCES EN ABREGE "G.A.G.F." LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28.04.1994 A NOMME MR PHILIPPE MARTIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CLAUDE VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR CLAUDE VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE GUY PIERRAT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DEMEURANT A 28000 CHARTRES 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY ET MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLE OUVERTE A L'EGARD DE LA SOCIETE G.A.G.P., A COMPTER DU 05.07.1994
21/07/1994
Numéro de gestion : 1991B00420
PAR JUGEMENT RENDU LE 19.07.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SOCIETE IBW ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19.07.1994
03/08/2005
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON Date d'effet : 27/07/2005
03/08/2005
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON DANS LA PROCEDURE DE LA SARL G.A.G.F. Date d'effet : 27/07/2005
03/08/2005
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Alain HURON DANS LA PROCEDURE DE MME VALERIE BLASQUEZ NEE BERTHO Date d'effet : 27/07/2005
04/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA SA GLOBE ARTS GRAPHIQUES PRODUCTION. A COMPTER DU 21/12/2005. Date d'effet : 21/12/2005
04/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA SNC GROUPEMENT D'ACTIONS GESTION COMMERCIAL EN ABREGE "G.A.G.C.', DE MONSIEUR JAMES BERTHO ET DE MADAME LOUISETTE BERTHO Date d'effet : 21/12/2005
04/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE L'EURL JAMES LOUISETTE BERTHO CARAIBES dite "JLB CARAIBES". Date d'effet : 21/12/2005
04/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE MADAME VALERIE BLASQUEZ née BERTHO Date d'effet : 21/12/2005
04/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00420
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/12/2005. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN ET DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF DE LA SARL GLOBE ARTS GRAPHIQUES FINANCES Date d'effet : 21/12/2005