Observations (10)
17/09/1992
Numéro de gestion : 1991B00211
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : MR RAMI JACQUES 36 FG DU MOUSTIER 82000 MONTAUBAN A COMPTER DU 24.06.92
25/11/1992
Numéro de gestion : 1991B00211
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : MR RAMI JACQUES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992 A COMPTER DU 05.10.92
04/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00211
PROROGATION DE MANDAT DE MR RAMI JACQUES JUSQU'AU 31 JANVIER 1993 A COMPTER DU 08.01.93
06/02/1993
Numéro de gestion : 1991B00211
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.06.92 ADMINISTRATEUR : MR RAMI JACQUES A COMPTER DU 03.02.93
05/03/1993
Numéro de gestion : 1991B00211
Modification autre EN DATE DU 03.03.93, ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.8 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 06 AVRIL 1993 A COMPTER DU 03.03.93
09/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00211
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 07.04.93
23/04/1993
Numéro de gestion : 1991B00211
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A CONFIRME MR EYCHENNE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR ENJALBERT LIQUIDATEUR.
08/02/1996
Numéro de gestion : 1991B00211
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1996, MONSIEUR REMY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYCHENNE. A COMPTER DU 24 JANVIER 1996
28/05/1999
Numéro de gestion : 1991B00211
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26.05.99
Numéro de gestion : 1991B00211
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR