Observations (4)
16/10/1992
Numéro de gestion : 1991D00089
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1992 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR LAFOSSAS REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LERAY, 20 PL.J.B.DURAND - 47000 AGEN
16/10/1992
Numéro de gestion : 1991D00089
Liquidation judiciaire JUGEMENT PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 15 OCTOBRE 1992 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME LERAY, 20 PL.J.B.DURAND - 47000 AGEN JUGE COMMISSAIRE : MR BENON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PELLEFIGUES
04/06/1993
Numéro de gestion : 1991D00089
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN EN DATE DU 26.03.1993 ETENDANT A LA SARL COMPLEXE DE CROQUELARDIT "MAXIMUM" LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU CHATEAU DE CROQUELARDIT DIT QUE LA CESSATION DE PAIEMENTS EST FIXEE AU 25 SEPTEMBRE 1992 CONFIRME ME LERAY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR CONFIRME MR BENON EN SA QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME ANDRIEU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ART.21 DU DECRET 27/12/85
Numéro de gestion : 1991D00089
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR