13/02/2007
Numéro de gestion : 2007B00651
Date de début d'activité à l'origine : 03/02/1992.
25/04/2019
Numéro de gestion : 2007B00651
En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de contrôle technique automobile est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.
24/07/2019
Numéro de gestion : 2007B00651
Le tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE a ordonné en date du 23/07/2019 la clôture du plan de redressement.
25/07/1991
Numéro de gestion : 2007B00651
Historique : PUBLICATION LEGALE : LA GAZETTE DU NO RD DU 11/7/1991
30/09/2013
Numéro de gestion : 2007B00651
Le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé en date du 30/09/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013/928 date de cessation des paiements le 23/09/2013, administrateur : Me MERCIER Jean-Luc 4 avenue DE FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire : Me LOEUILLE Emmanuel 445 Boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING, et a ouvert une période d'observation expirant le 30/03/2014, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
27/02/2014
Numéro de gestion : 2007B00651
Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 26/02/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30.09.2014.
09/10/2014
Numéro de gestion : 2007B00651
Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 08/10/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/12/2014.
03/12/2014
Numéro de gestion : 2007B00651
Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 03/12/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 30/03/2015.
20/03/2015
Numéro de gestion : 2007B00651
Jugement du tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 18/03/2015, arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme en qualité de commissaire à l'exécution du plan : Me MERCIER Jean-Luc 4 avenue de Flandre 59700 MARCQ EN BAROEUL , sous le numéro 2013/928 .
13/04/2015
Numéro de gestion : 2007B00651
Sur réquisition de Maître Jean-Luc Mercier, Commissaire à l'exécution du plan de continuation (Article 141 du Décret du 28/12/2005 - L.626-14 du Code de Commerce) - Inaliénabilité du fonds de commerce sis rue du Frenelet ZAC du Prieuré 59650 Villeneuve d'Ascq - Suite à l'Arrêté du plan de redressement selon Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 18/03/2015.
03/07/2015
Numéro de gestion : 2007B00651
Ordonnance du Juge Commissaire en date du 01-07-2015 mettant fin à la mission du mandataire judiciaire.
13/02/2007
Numéro de gestion : 2007B00651
Par suite d'une modification de compétence, (Décret N° 88-38 du 13/01/1988) cette entreprise immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE était précédemment immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING.
22/02/2018
Numéro de gestion : 2007B00651
Jugement du tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 21/02/2018 modifiant le plan de redressement.