Numéro de gestion : 2000A00064 Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
08/04/2010
Numéro de gestion : 2000A00064 Le conjoint collaborateur est partant à partir du 31 décembre 2008.