Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000D51471
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Condé sur Noireau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Alençon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Alençon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/02/2009
Numéro de gestion : 2000D51471
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/02/2009, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE L'EARL DU CHENE DE LA CLEF ET DE M. ALAIN FRANCOIS ET MME LEBAILLY PATRICIA EPOUSE LEFRANCOIS. A AUTORISE UNE POURSUITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE PENDANT UNE DUREE DE 3 MOIS. A NOMME MME ANNE-LAURE BERGERE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME ANNE-SOPHIE MAIZA EN QUALITE DE SUPPLEANT. A DESIGNE ME CAMBON EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DEMEURANT 1 PASSAGE PELERIN, BP 40506, 50105 CHERBOURG CEDEX.
12/10/2009
Numéro de gestion : 2000D51471
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/09/2009, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AGRICOLE DE L'EARL DU CHENE DE LA CLEF ET DES EPOUX FRANCOIS JUSQU'AU 10/11/09.
Numéro de gestion : 2000D51471
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FLERS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CONDE SUR NOIREAU PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en applicationdu décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001 : ANCIEN MONTANT : 440 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 67 077.57 EUR.