Observations (5)
30/03/1999
Numéro de gestion : 1991A90020
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M COLLIN REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 R DE LA REPUBLIQUE GIVRY 71640 GIVRY A COMPTER DU 26/03/99
26/04/1999
Numéro de gestion : 1991A90020
JUGEMENT DU 23/04/99 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 23 JUILLET 1999
27/07/1999
Numéro de gestion : 1991A90020
JUGEMENT DU 23/07/99 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 OCTOBRE 1999
20/08/1999
Numéro de gestion : 1991A90020
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 30/06/99 VENTE DU FONDS A MR JACQUES ANDRE CONTINUATION DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
25/10/1999
Numéro de gestion : 1991A90020
JUGEMENT DU 22/10/99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE:M COLLIN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE: SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 R DE LA REPUBLIQUE GIVRY 71640 GIVRY A COMPTER DU 22/10/99