Observations (9)
02/07/2018
Numéro de gestion : 1991B00083
Jugement modifiant un plan de redressement jugt du 02/07/2018 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : Autorisation de remboursement des créanciers de l'intégralité de leurs créances en une seule échéance dans le délai d'un mois du jugement date d'effet : 02/07/2018
02/10/2018
Numéro de gestion : 1991B00083
Jugt du 01/10/2018 constatant l'accomplissement des objectifs du plan et prononçant sa clôture après paiement de l'intégralité du passif. date d'effet au 01/10/2018 - fin de mandat du CEP après reddition de ses comptes.
26/07/2001
Numéro de gestion : 1991B00083
ANCIEN GERANT : MR PRADEAU BERNARD NOUVEAU GERANT : MME PRADEAU NEE BRILLAUD LINDA A COMPTER DU 1ER JUILLET 2001
26/11/2001
Numéro de gestion : 1991B00083
LA SOCIETE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE GERANTE DE MR PRADEAU BERNARD - RCS GUERET A 320 793 482 MONTANT : 2.300.000 FRS JOURNAL : LA CREUSE AGRICOLE DU 26 OCTOBRE 2001 OPPOSITIONS : MAITRE VAURS MONA, NOTAIRE A CROCQ 23260 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2001
23/02/2006
Numéro de gestion : 1991B00083
CAPITAL PORTE A : 100 000 EUROS Date d'effet : 06/02/2006
Numéro de gestion : 1991B00083
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
05/07/2017
Numéro de gestion : 1991B00083
Ordonnance du président du 26 juin 2017 ordonnant le remplacement du CEP - Ancien SELARL GREGORY WAUTOT démissionnaire Nouveau : SELARL AJ UP représentée par Me Gregory WAUTOT 9 Place de Jaude 63000 CLERMONT FERRAND.
27/07/2017
Numéro de gestion : 1991B00083
Ordonnance du Président du 26/06/2017- remplacement sur demande de la SELARL GREGORY WAUTOT par la SELARL AJ UP représentée par Me Gregory WAUTOT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan date d'effet 26/06/2017-
02/02/2018
Numéro de gestion : 1991B00083
Jugement modifiant un plan de redressement du 30/01/2018 Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : Différents abandons de créance - abandons consentis Date d'effet : 30/01/2018