Observations (1)
04/01/2010
Numéro de gestion : 2005A00340
Déclaration d'insaisissabilité des droits de M. TAMPONI GRIGIOTT Serge portant sur des biens foncier bâtis et non affectés à son usage professionnel sis Quai Comparetti 20169 Bonifacio, reçue par Maître Alexandre SANTONI, notaire à Bonifacio, route de Sartène Bancarello, le 04 août 2009, en application des articles L.526-1 et L.526-2 du Code de Commerce.