Observations (6)
29/03/1999
Numéro de gestion : 1992A00221
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 29/03/1999, COSSU EPOUSE CARTA (NICOLETTA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 29/03/1999
04/05/1999
Numéro de gestion : 1992A00221
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/05/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: A. LUCIANI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: J.P. ROLLAND REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FILIPPI (JOSEPH) 8 RUE CAPITAINE LIVRELLI - BP 126 AJACCIO 20177 AJACCIO CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 15/03/99 Date d'effet : 03/05/1999
31/08/1999
Numéro de gestion : 1992A00221
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 30/08/99, JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/12/99 Date d'effet : 30/08/1999
19/01/2000
Numéro de gestion : 1992A00221
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2000, P. SCAGLIA A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR A. LUCIANI. Date d'effet : 17/01/2000
16/05/2000
Numéro de gestion : 1992A00221
Arrêt du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2000, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION ET A DESIGNE ME FILIPPI (JOSEPH) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 15/05/2000
24/03/2009
Numéro de gestion : 1992A00221
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 23/03/2009, le Tribunal de commerce D'AJACCIO a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de CARTA Nicoletta, et a désigné : Juge commissaire : Pierre SIMONGIOVANNI, Juge commissaire suppléant : Louis LUNARDI, Liquidateur : FILIPPI Joseph - 8, Rue Capitaine Livrelli - BP 125 - 20177 AJACCIO CEDEX 1 et a fixé au 15/03/1999 la date de cessation des paiements Date d'effet : 23/03/2009