Observations (2)
18/02/2002
Numéro de gestion : 1991B40132
CHANGEMENT DE MODE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SITUE : 10, RUE ROBERT JOURDREN 29670 TAULE - ANCIENNEMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE DEPUIS LE 01/07/1991 - FONDS RECU EN DONATION PARTAGE ANTICIPEE DE MONSIEUR CALVEZ MAURICE A MONSIEUR CALVEZ FREDERIC ET MELLE CALVEZ ANNE-MARIE - ANCIEN PROPRIETAIRE : CALVEZ MAURICE (RCS MORLAIX : A 926B 541 624) - SUITE A CETTE DONATION-PARTAGE : MONSIEUR CALVEZ FREDERIC ET MELLE CALVEZ ANNE-MARIE ONT APPORTE LE FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE LA SARL BOULANGE- RIE CALVEZ - PUBLICITE : PROGRES-COURRIER DU 12/01/2002 - DECLARATION DE CREANCES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX - APPORT DU FONDS DE COMMERCE : 129 581.66 EUROS - CONVERSION ET AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS - DE 50 000 FRANCS IL PASSE A 137 000 EUROS - MODIFICATION A COMP- TER DU Date d'effet : 01/07/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40132
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.