Observations (10)
14/04/1995
Numéro de gestion : 2000A80869
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 13 AVRIL 1995 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 13/04/1995
23/06/1997
Numéro de gestion : 2000A80869
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LA RESOLUTION DE SON PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME MONSIEUR WABLE COMME JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR RATTEZ COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ME THIRION DOMINIQUE ESPACE DU PALAIS 10 RUE DE LA POTERNE 76000 ROUEN
11/09/1997
Numéro de gestion : 2000A80869
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 02/01/1997
06/02/1998
Numéro de gestion : 2000A80869
Clôture des opérations de liquidation pour extinction de passif PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 FEVRIER 1998 LE TRIBUNAL DE CEANS A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF A COMPTER DU 05/02/98
24/07/1995
Numéro de gestion : 2000A80869
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A TRANSFORME LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL ET A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS A COMPTER DU 15 AOUT 1995
15/12/1994
Numéro de gestion : 2000A80869
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15 DECEMBRE 1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 2000A80869
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR WABLE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR RATTEZ JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 15 DECEMBRE 1994 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1994
22/03/1996
Numéro de gestion : 2000A80869
Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 21/03/96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APURE- MENT DU PASSIF LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE THIRION DOMINIQUE DEMEURANT A ROUEN 76000, 77 RUE JEANNE D'ARC A COMPTER DU 21/03/96
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A80869
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A80869
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.