Observations (4)
15/01/1997
Numéro de gestion : 1991A50166
: --- (OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE) REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/01/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR VINOY JEAN PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/01/97 A COMPTER DU 14/01/97
12/03/1997
Numéro de gestion : 1991A50166
: --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/03/97 LE TRIBUNAL A MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME Maitre Jean-Paul DELESTRADE 12 AV. DU GENERAL DE GAULLE 77130 MONTEREAU COMME LIQUIDATEUR. A COMPTER DU 11/03/97
11/03/2003
Numéro de gestion : 1991A50166
: --- PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.03.03 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTEREAU A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF. - DATE D'EFFET : 11/03/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991A50166
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,