Observations (2)
13/06/2005
Numéro de gestion : 1991B00403
Apport-fusion ABSORPTION DE LA SOCIETE AGENCE GOBERT IMMOBILIER PAR TUP AUX TERMES D'UNE AGE DU 30/04/2005 SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES DE L'ABSENCE D'OPPOSITION DES CREANCIERS DANS LES DELAIS LEGAUX date d'effet : 30/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B00403
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.