Observations (4)
17/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00175
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD REPRESENTANT DES CREANCIERS : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 21.05.93 A COMPTER DU 16.06.93
17/06/1993
Numéro de gestion : 1991B00175
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 16.06.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MR ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 16.06.93
09/12/1994
Numéro de gestion : 1991B00175
PAR JUGEMENT DU 07 DECEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 07.12.94
Numéro de gestion : 1991B00175
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR