Observations (4)
08/01/1996
Numéro de gestion : 1991A00270
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M ET MME DABURON GAZON A COMPTER DU 08/01/96
08/01/1996
Numéro de gestion : 1991A00270
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 08/01/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE AVEC UNE POURSUITE D'ACTIVITE DE: 15 JOURS DES EPOUX DABURON GAZON ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. COSSON DANIEL MANDATAIRE LIQUIDATEUR: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 08/01/96 A COMPTER DU 08/01/96
16/01/1996
Numéro de gestion : 1991A00270
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 08/01/96
29/09/1998
Numéro de gestion : 1991A00270
EN DATE DU 29/09/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/09/98