Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991D40031
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Pau. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Pau décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/11/2012
Numéro de gestion : 1991D40031
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 14/02/2011 : redressement judiciaire - date de cessation des paiements le 29/11/2010 - mandataire judiciaire : SELARL BRENAC, 23 rue Mal Joffre à Pau, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc.
07/11/2012
Numéro de gestion : 1991D40031
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pau en date du 24/09/2012 : arrêt d'un plan de redressement judiciaire par continuation - commissaire à l'exécution du plan : Me Alix BRENAC, 23 rue Mal Joffre - juge commissaire : Mr Jean-Pierre LAJOURNADE
Numéro de gestion : 1991D40031
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur