Observations (6)
01/10/2018
Numéro de gestion : 1991B40100
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Brest en date du 01/10/2018 décidant que le mandat confié à titre individuel à Me Paul LAURENT est désormais exercé par la SELARL PAUL LAURENT prise en la personne de Me Paul LAURENT Date d'effet : 01/10/2018
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40100
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
24/01/2017
Numéro de gestion : 1991B40100
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 24/01/2017, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé le redressement judiciaire de RENOBAT (SARL) et a désigné Mandataire Judiciaire : Maître Paul LAURENT 9, RUE Amiral Linois CS 31853 29218 BREST CEDEX - date de cessation des paiements: 28/12/2016 et a fixé la période d'observation pour une période de 6 mois.
04/07/2017
Numéro de gestion : 1991B40100
Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST EN DATE DU 04/07/2017, JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 24/01/2018, DE RENOBAT (SARL) ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 ).
17/01/2018
Numéro de gestion : 1991B40100
Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/01/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PAR CONTINUATION, ET A DESIGNE Maître Paul LAURENT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
11/03/2020
Numéro de gestion : 1991B40100
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCEDE BREST A PRONONCE LARésolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité - L631-19 et L626-27 al.2DE RENOBAT (SARL)ET A DESIGNE :LIQUIDATEUR: SELARL PAUL LAURENT prise en la personne de Maître Paul LAURENT - 9, rue Amiral Linois - 29200 BrestDATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/02/2020 Date d'effet : 10/03/2020