Observations (2)
23/09/2016
Numéro de gestion : 2016A00360
En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente: le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture pour l'activité de revendeur d'objets mobiliers usagés (article R321-1 du code pénal).
23/09/2016
Numéro de gestion : 2016A00360
En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente: copie de la déclaration d'existence auprès du Bureau de garantie pour l'achat et vente de métaux (articles 533 et 534 211A de l'annexe III du code général des impôts).