Observations (5)
23/01/2006
Numéro de gestion : 2006A00027
Historique des observations RCS : DECLARATION DE CONJOINT EN BIENS : SELON ATTESTATION PRODUITE AU DOSSIER,LE CONJOINT DE L'EXPLOITANT DECLARE AVOIR ETE INFORME DES CONSEQUENCES SUR LES BIENS COMMUNS DES DETTES CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DU COMMERCE (ARTICLE L.526-4 DU CODE DE COMMERCE).
03/07/2013
Numéro de gestion : 2006A00027
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 03/07/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire et fixant la période d'observation à six mois jusqu'au 03/01/2014. Mandataire judiciaire : Maître PETAVY Raphael 10 RUE DE LA RONZADE 43000 LE PUY-EN-VELAY.Date de cessation des paiements : 03/07/2013
27/12/2013
Numéro de gestion : 2006A00027
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 27/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 03/07/2014.
02/07/2014
Numéro de gestion : 2006A00027
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 02/07/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de six mois et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 03/01/2015.
17/12/2014
Numéro de gestion : 2006A00027
Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay en date du 17/12/2014 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 10 RUE DE LA RONZADE 43000 LE PUY-EN-VELAY