Observations (9)
Numéro de gestion : 1991A00113
Cessation d'activité en date du 09/04/2010
22/09/2006
Numéro de gestion : 1991A00113
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 22/09/2006 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12-06-2006, date de l'assignation. Juge Commissaire : M DEVILLE Jean-Pierre Liquidateur : ME PETAVY Raphael MANDATAIRE JUDICIAIRE RUE RICHOND DES BRUS 43000 LE PUY EN VELAY
28/03/2007
Numéro de gestion : 1991A00113
Arrêt Cour d'Appel de RIOM en date du 21-03-2007 infirmant le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 22-09-2006, ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la période d'observation à 6 mois. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12-06-2006- Désigne Monsieur Jean Pierre DEVILLE en qualité de juge-commissaire. Désigne Maitre Raphael PETAVY Rue Richond des Brus 43000 LE PUY EN VELAY en qualité de mandataire judiciaire.
27/07/2007
Numéro de gestion : 1991A00113
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 27/07/2007 autorisant la poursuite d'exploitation pour TROIS MOIS.
28/09/2007
Numéro de gestion : 1991A00113
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 28/09/2007 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : Me Raphael PETAVY rue Richond des Brus Mandataire Judiciaire 43000 Le Puy-en-Velay
09/04/2010
Numéro de gestion : 1991A00113
Jugement du Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY du 09/04/2010 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Juge Commissaire : Mr Jean-Pierre DEVILLE Liquidateur : Maître PETAVY Raphael 10 rue de la Ronzade 43000 Le Puy-en-Velay
04/02/2011
Numéro de gestion : 1991A00113
Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce de le Puy en Velay le 03-02-2011 décidant de faire application de la liquidation judiciaire régime général.
26/01/2012
Numéro de gestion : 1991A00113
Ordonnance Président du 17-01-2012 nommant Mr Carl CHAPUIS en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jean Pierre DEVILLE.
30/12/2014
Numéro de gestion : 1991A00113
Par ordonnance en date du 30/12/2014, le Président du Tribunal de Commerce du Puy en Velay a désigné liquidateur judiciaire : SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Raphaël PETAVY 10 Rue De la Ronzade 43000 LE PUY-EN-VELAY en remplacement du mandataire de justice précédemment désigné.