Observations (6)
02/11/1992
Numéro de gestion : 1991A00152
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 23.10.92
10/11/1992
Numéro de gestion : 1991A00152
(Procédures collectives) JUGEMENT : 4.11.92 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 23.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
07/12/1992
Numéro de gestion : 1991A00152
(Procédures collectives) JUGEMENT : 2.12.92 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 MOIS
11/01/1993
Numéro de gestion : 1991A00152
(Procédures collectives) JUGEMENT : 6.1.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
11/03/1996
Numéro de gestion : 1991A00152
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/03/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/03/96
18/03/1996
Numéro de gestion : 1991A00152
Radiation du RCS le 18/03/1996 avec effet au 06/01/1993 SUPPRESSION DU FONDS