Observations (3)
02/09/2011
Numéro de gestion : 1991B00118
: Jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 12.12.2001 prononçant la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise.
28/12/1995
Numéro de gestion : 1991B00118
: PAR JUGEMENT DU 06.12.95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A ETENDU LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA : SARL MILTECH 42 ALLEE VICTOR HUGO 93340 LE RAINCY ACTIVITE : PROMOTION ET VENTE A SARL MICROLIC PRIAIRES LA GAUBERTIERE 79210 MAUZE SUR LE MIGNON ET PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES DES DITES SOCIETES A MAINTENU : EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MR DERONDELLE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR PERRAUD EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEANNE BERTRAND DEMEURANT 2 TER DE LORRAINE 93000 BOBIGNY
01/01/2002
Numéro de gestion : 1991B00118
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001