Observations (7)
16/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00183
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
19/11/1993
Numéro de gestion : 1991B00183
CONTINUATION DE LA SOCIETE SUITE CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 27/10/93
20/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00183
PAR DECLARATION EN DATE DU 20/02/1995 M. LOOTEN BERNARD, GERANT A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 20/02/95
20/02/1995
Numéro de gestion : 1991B00183
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/02/1995 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A NOMME M. HOUSSIN DE SAINT LAURENT COMME JUGE COMMISSAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME BRIAND PIERRE - LE MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE ET A FIXE AU 20/02/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 20/02/95
09/12/1997
Numéro de gestion : 1991B00183
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE A COMPTER DU 20/02/95
21/04/1998
Numéro de gestion : 1991B00183
EN DATE DU 21/04/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
Numéro de gestion : 1991B00183
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR